Coton de Tulear - Le Forum du chien 100% coton

[faurez]

Voilà un texte offciel que vous ne trouverez sans doute pas. La porte ouverte à bien des abus.
Autorisations temporaires d’utilisations: la procédure change
Dans le cadre de la simplification des mesures administratives, l’AFSSA-ANMV met en place
à compter de février 2008 un dispositif allégé permettant aux vétérinaires praticiens
d’accéder à certains médicaments vétérinaires ne disposant pas d’autorisation de mise sur le
marché (AMM)
Jusqu’à présent, en application de l’article L. 5141-10 du code de la Santé Publique, l’AFSSA
ANMV avait mis en place une procédure d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour
laquelle deux autorisations étaient délivrées :
- L’ATVAP (autorisation temporaire de vente aux professionnels) : elle était délivrée à
l'établissement pharmaceutique susceptible de fabriquer ou commercialiser le médicament
vétérinaire concerné,
- L’ATU (autorisation temporaire d'utilisation) : elle était délivrée au vétérinaire praticien
confronté à la pathologie correspondant aux indications du médicament vétérinaire concerné.
A compter du 1er février 2008, la procédure change. La demande d’autorisation émanera
uniquement de l’industriel fabricant ou important le médicament vétérinaire non disponible
en France. Les règles d’instruction du dossier initial ne sont pas modifiées.
Par contre, l’autorisation temporaire sera uniquement attribuée à l’industriel demandeur en
remplacement de l’ATVAP.
Les vétérinaires praticiens souhaitant utiliser le médicament leur permettant de faire face à
une situation sanitaire particulière ou à une épizootie n’auront plus d’autorisation à
demander à l’AFSSA ANMV. Ils pourront, contacter directement l’industriel. Celui-ci sera
chargé de contrôler les règles d’accès à ces médicaments (vétérinaires exerçant en libéral)
et de suivre l’utilisation (vétérinaires utilisateurs, quantité, pharmacovigilance).
Ceci permettra une meilleure fluidité de l’accès à ces médicaments par les vétérinaires, dans
des situations nécessitant une réactivité importante.
La liste des médicaments concernés restera accessible sur le site www.anmv.afssa.fr